Vous négociez un contrat avec un partenaire étranger
La loi applicable, la juridiction compétente, la langue contractuelle, le paiement et l’exécution des obligations doivent être traités explicitement.
Contrats · International privé · Contentieux
Avocat en droit international pour contrats et contentieux transfrontaliers
Dès qu'un contrat, une société, un patrimoine ou un litige concerne plusieurs pays, la première difficulté consiste souvent à déterminer quelles règles s'appliquent et devant quelle autorité agir. Le cabinet accompagne les dossiers comportant un élément d'extranéité, en conseil comme en contentieux.
Cabinet à Auxerre · Dossiers comportant un élément d’extranéité · Coordination avec des professionnels compétents lorsque nécessaire.
Identifier l'enjeu
Identifier la bonne règle et la bonne juridiction avant d’agir
Dans un dossier international, la localisation des parties ne suffit pas à répondre. Le contrat, le lieu d'exécution, les clauses choisies et la nature du litige peuvent tous modifier l'analyse.
Un contrat international est déjà en conflit
Avant d’engager une action, il faut vérifier les clauses de règlement des différends et déterminer où une décision utile peut être obtenue puis exécutée.
Plusieurs pays pourraient être compétents
Le choix du forum peut avoir des conséquences importantes sur la procédure, les délais, les coûts et l’exécution future de la décision.
Une décision étrangère doit produire effet en France
La reconnaissance et l’exécution d’une décision étrangère dépendent de son origine, de sa nature et du cadre juridique applicable.
Un arbitrage est prévu au contrat
La clause arbitrale et le règlement choisi doivent être analysés avant toute démarche afin de préserver les droits procéduraux des parties.
Le dossier nécessite des intervenants dans plusieurs pays
Une coordination claire entre conseils permet d’éviter des stratégies incompatibles et de centraliser les informations essentielles.
Intervention du cabinet
Structurer le dossier à partir de ses connexions internationales
Le cabinet commence par cartographier les pays, parties, contrats et procédures concernés afin d'éviter d'appliquer trop vite une solution purement française à un problème transfrontalier.
Contrats internationaux
Rédaction et analyse des clauses de droit applicable, juridiction, arbitrage, paiement, livraison, responsabilité et fin de relation.
Droit international privé
Analyse des conflits de lois et de juridictions lorsque plusieurs systèmes juridiques peuvent concerner le même dossier.
Contentieux internationaux
Préparation de la stratégie procédurale, coordination des preuves et articulation avec les procédures engagées ou envisageables à l’étranger.
Arbitrage international
Analyse de la convention d’arbitrage et accompagnement dans les différends relevant d’un mécanisme arbitral.
Coordination transfrontalière
Collaboration avec des professionnels compétents dans les pays concernés lorsque le dossier nécessite une intervention locale.
Déroulement
Comment le cabinet aborde votre dossier
Le travail commence par les faits, les pièces disponibles, les délais et votre objectif. La stratégie est ensuite adaptée à la situation plutôt qu'appliquée de manière standardisée.
Cartographie
Identifier les personnes, sociétés, pays, contrats et procédures concernés.
Clauses
Examiner les choix de loi, de juridiction et de règlement des différends déjà convenus.
Stratégie
Comparer les options selon leur efficacité, leur coût et la possibilité d’exécuter le résultat obtenu.
Coordination
Organiser les démarches en France et à l’étranger avec une chronologie commune.
Premier rendez-vous
Préparer les éléments utiles
Il n'est pas nécessaire d'avoir déjà constitué un dossier parfait. Apporter les documents disponibles permet toutefois de comprendre plus rapidement la chronologie et les enjeux.
Contrats et conditions générales
Clauses de droit applicable et juridiction
Correspondances avec la partie étrangère
Décisions ou actes déjà reçus
Documents en langue originale
Chronologie des opérations et pays concernés
Questions fréquentes
Dossiers internationaux : par où commencer ?
Ces réponses donnent des repères généraux. La procédure et la stratégie dépendent toujours des faits, des pièces et des délais propres au dossier.
Il est généralement utile de traiter explicitement cette question. En l’absence de clause, la loi applicable devra être déterminée à partir des règles pertinentes et de la nature du contrat.
Pas nécessairement. La compétence dépend notamment du contrat, des parties, du lieu d’exécution et des règles internationales ou européennes applicables au dossier.
Cela dépend du pays d’origine, du type de décision et du cadre juridique applicable. Une analyse est nécessaire avant d’engager les démarches d’exécution.
Oui, lorsqu’une compétence locale est nécessaire. L’objectif est de conserver une stratégie cohérente et un point de lecture global du dossier.